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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Lorsque la preuve faite hors de cour en vertu de l’article 196 du Code de procédure civile (chapitre C-25) a été versée au dossier, le greffier doit, s’il n’a pas compétence pour rendre jugement et que le tribunal ne siège pas dans le district, transmettre le dossier au juge qui a autorisé la preuve hors de Cour.
D. 673-2003, a. 54.
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